Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour: 26/06/2026 01:19
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Conditions Générales et Spécifiques de Vente SNATEC
Applicable au 26 juin 2026
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Identification de la société
· Dénomination sociale : Société de Nathan Escolle Cosson
· Sigle : SNATEC
· Forme Juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
· Capital Social : 500,00€
· Siège Social : 6 Rue du Commandant Pierre Mulsan, APP 12, 10000 Troyes
· Immatriculation RCS : RCS de Troyes sous le numéro 102 029 378
· Immatriculation RM : RM de l’Aube sous le numéro 102 029 378
· Numéro de TVA Intracommunautaire : FR87102029378
· Assurance RCP : Hiscox France – Contrat n° RCPH278550839
Article 2 : Objet et Primauté des Conditions Spécifiques
Les présentes CGV encadrent juridiquement la relation contractuelle entre SNATEC et ses clients (professionnels ou particuliers).
En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions du présent Socle Commun et celles d'un Module Spécifique (CSV) lié à une activité, les dispositions du Module Spécifique prévaudront.
Article 3 : Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la qualité du client. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site internet officiel de l'entreprise.
Article 4 : Modes de paiements autorisés
Les seuls règlements acceptés sont les espèces (dans les limites légales), les cartes de débit et crédit (dès un montant de 10,00 € TTC), les virements bancaires (sans limite) et les paiements via le prestataire de paiement PayPal.
Article 5 : Délai de paiement
Sauf mention contraire, le paiement est dû à la réception de la facture.
Article 6 : Retards de paiement
Un taux d’intérêt de 0,03 % par jour de retard s’applique dès l'échéance.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due dès le premier jour de retard.
Le client dispose de 28 jours pour régulariser sa dette avant l'engagement d'actions de recouvrement forcé.
Article 7 : Responsabilité Générale
SNATEC s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin possible.
Sauf disposition contraire dans un module spécifique, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs causés par une faute lourde prouvée, et ne saurait en aucun cas excéder le montant de la prestation facturée.
Article 8 : Cas de Force Majeure
SNATEC ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (incluant les catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, conditions de circulation exceptionnelles ou accidents).
Article 9 : Garanties
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la loi.
Article 10 : Médiation
En cas de litige non résolu, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (http://www.mediateur-consommation-smp.fr).
Article 11 : Litiges
Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent.
Conditions Spécifiques de Vente – Le Technicien Informatique Troyes
Article 1 : Réservation
La planification de toute intervention technique donne lieu à des Frais de Réservation (comprenant le déplacement selon les zones et la gestion administrative).
Ils sont exigibles avant l'intervention et non remboursables, sauf si le client annule avant 18h00 la veille de l'intervention, ou en cas d'annulation par SNATEC.
Les interventions en mode "Express" (sous 48h), le dimanche ou les jours fériés font l'objet de majorations selon les tarifs publiés.
Article 2 : Durée
Toute intervention associée à des Frais de Réservation inclut un créneau maximum de 3 heures (180 minutes).
Les éventuels dépassements sont facturés par tranche de 15 minutes selon le te tarif en vigueur.
Article 3 : Conditions de Travail
Le client doit mettre à disposition un espace de travail propre, éclairé, sécurisé et doté d'une connexion internet fonctionnelle si requis.
Article 4 : Droit de Retrait
Le technicien de SNATEC peut refuser ou stopper immédiatement l'intervention, sans remboursement des frais de mobilité, face à un environnement insalubre/dangereux, une installation électrique non conforme, un comportement injurieux/menaçant du client, ou la présence manifeste de contenus illicites sur le matériel.
Article 5 : Sécurité
L'intervenant est autorisé à utiliser une caméra embarquée pour sa sécurité.
Le client dispose d'un droit d'opposition à l'usage commercial des images, mais ne peut s'opposer à cet enregistrement de sécurité.
Article 6 : Responsabilité
Toute manipulation informatique comporte un risque intrinsèque de perte de données.
Il incombe exclusivement au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données et logiciels sur un support externe avant l'intervention.
À défaut de sauvegarde préalablement vérifiée par le client, la responsabilité de SNATEC est totalement dégagée en cas de perte, corruption ou altération de fichiers.
Article 7 : Obligations
Face à des pannes matérielles imprévisibles ou des incompatibilités de logiciels tiers, SNATEC est soumise à une stricte obligation de moyens et ne peut garantir un résultat absolu.
Article 8 : Forfaits spécifiques
Pour les forfaits concernés, le tarif indiqué comprend uniquement la main-d'œuvre ; les composants et pièces détachées sont facturés en sus.
Article 9 : Acomptes
Toute commande de matériel exige le versement d'un acompte représentant entre 30 % et 100 % du montant total TTC.
Aucun matériel informatique ne sera livré tant que cet acompte n'aura pas été perçu.
Article 10 : Livraison et Installation
Les biens ne font l'objet d'aucun envoi postal ou transporteur classique.
Ils sont livrés et remis en main propre exclusivement par le technicien lors de l'intervention sur le site indiqué par le client.
Article 11 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère dès la remise matérielle du bien lors de l'intervention.
La propriété du bien n'est transférée au client qu'après paiement intégral de sa facture.
Article 12 : Réception et conformité
Un examen contradictoire doit être effectué en présence du technicien.
Toute réserve sur l'état ou la non-conformité doit être consignée par écrit sur le procès-verbal d'intervention, sans quoi le matériel est réputé accepté et conforme.
Article 13 : Droit de Rétractation des Particuliers
Le paiement des frais de mobilité vaut demande expresse d'exécution du service de blocage de créneau.
Ce service étant pleinement exécuté dès la réservation (la plage horaire ne pouvant plus être proposée à un autre client), aucun remboursement n'est possible après 18h00 la veille de l'intervention.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés en urgence à la demande du consommateur, ni aux services pleinement exécutés avant la fin des 14 jours.
L'exécution matérielle complète du dépannage informatique met fin de plein droit à la possibilité de rétractation.
Article 14 : Validation et Fin de Travaux
À l’issue de la prestation informatique, le Client (ou son représentant) est invité à signer un bon de fin d’intervention.
La signature de ce document valide de manière contradictoire la recette technique sans réserve, les horaires de début et de fin, ainsi que le décompte du temps passé et des éventuels dépassements.
Le défaut de signature par le client ne fait pas obstacle à l'exigibilité et à la facturation de la prestation dès lors que le travail a été matériellement réalisé.
Conditions Spécifiques de Vente – Hébergement Informatique
Article 1 : Caractéristiques Techniques des Infrastructures Louées
Les ressources matérielles et logicielles allouées au Client sont définies dans le bon de commande ou la facture.
Article 2 : Support Technique
SNATEC inclut dans son offre un support technique standard.
Ce support est strictement limité au maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure physique et du système de virtualisation (l'hyperviseur).
SNATEC n'intervient pas sur les logiciels, scripts, sites web ou conteneurs Docker installés par le Client.
Article 3 : Garantie de Temps de Disponibilité
La garantie de temps de disponibilité est spécifié dans le bon de commande ou la facture.
SNATEC s’engage à appliquer une ristourne au prorata de l’indisponibilité porté à la garantie souscrite.
Article 4 : Sauvegardes
SNATEC n'effectue aucune sauvegarde des données, fichiers, bases de données ou configurations stockés par le Client sur le serveur loué.
Article 5 : Responsabilité
Bien que le stockage bénéficie d'une sécurité matérielle en RAID6 (protection contre la panne de disques durs simultanés), le Client est le seul et unique responsable de la mise en place, de l'exécution et de la vérification de ses propres sauvegardes externalisées.
En cas de perte de données (fausse manipulation, piratage, crash système, incendie, etc.), la responsabilité de SNATEC ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le Client est tenu par la loi LCEN d’informer par les mentions légales de son infrastructure l’identité de l’hébergeur tel que :
· Dénomination Sociale : Société de Nathan Escolle Cosson
· Adresse : 6 Rue du Commandant Pierre Mulsan, APP 12, 10000 Troyes
· Téléphone : +33 03 10 64 65 60
· Courriel : regul.heberg@snatec.fr
Article 6 : Suspension automatique pour impayé
L'hébergement informatique est un service à exécution successive facturé à terme échoir ou par abonnement.
En cas de défaut de paiement à la date d'échéance (et en référence à l'Article 3 des CGV), SNATEC se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au serveur (extinction de la VM / du conteneur), sans préavis ni indemnité pour le Client.
Article 7 : Destruction des données
Si l'impayé persiste au-delà d'un délai de 14 jours calendaires suivant la suspension du service, SNATEC procédera à la résiliation définitive du contrat et à la suppression intégrale et irréversible de l'ensemble des données contenues sur le serveur, afin de libérer l'espace disque pour d'autres clients.
Article 8 : Suspension pour abus
SNATEC se réserve le droit de suspendre le service sans préavis si l'utilisation du serveur par le Client s'avère dangereuse pour la sécurité du réseau (attaques DDoS émises depuis la VM, spamming massif, minage intensif de cryptomonnaies non autorisé, utilisation de ports en dehors de la plage prévue par le contrat).
Article 9 : Contenus illicites
Le Client est l'éditeur et le seul responsable des contenus et des services qu'il diffuse sur son serveur.
Il s'engage à respecter les lois en vigueur (interdiction des contenus piratés, à caractère haineux, pédopornographiques, etc.).
En cas de notification par une autorité judiciaire ou de constatation manifeste de contenus illicites, SNATEC coupera immédiatement l'accès au service.
Article 10 : Sécurité logicielle
Le Client est responsable de la sécurité des applications qu'il déploie.
Il doit veiller à appliquer les mises à jour de sécurité pour éviter que sa machine virtuelle ne soit compromise.
Article 11 : Protection des Données
Dans le cadre de l'hébergement informatique, le Client est le "Responsable de traitement" des données personnelles qu'il stocke sur le serveur (fichiers clients, utilisateurs de ses applications, etc.).
SNATEC agit exclusivement en tant que "Sous-traitant" au sens du RGPD.
SNATEC s'engage à ne pas consulter, utiliser ou revendre les données stockées sur la machine virtuelle du Client, et à maintenir l'étanchéité et la sécurité des infrastructures de virtualisation.
Applicable au 26 juin 2026
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Identification de la société
· Dénomination sociale : Société de Nathan Escolle Cosson
· Sigle : SNATEC
· Forme Juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
· Capital Social : 500,00€
· Siège Social : 6 Rue du Commandant Pierre Mulsan, APP 12, 10000 Troyes
· Immatriculation RCS : RCS de Troyes sous le numéro 102 029 378
· Immatriculation RM : RM de l’Aube sous le numéro 102 029 378
· Numéro de TVA Intracommunautaire : FR87102029378
· Assurance RCP : Hiscox France – Contrat n° RCPH278550839
Article 2 : Objet et Primauté des Conditions Spécifiques
Les présentes CGV encadrent juridiquement la relation contractuelle entre SNATEC et ses clients (professionnels ou particuliers).
En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions du présent Socle Commun et celles d'un Module Spécifique (CSV) lié à une activité, les dispositions du Module Spécifique prévaudront.
Article 3 : Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la qualité du client. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site internet officiel de l'entreprise.
Article 4 : Modes de paiements autorisés
Les seuls règlements acceptés sont les espèces (dans les limites légales), les cartes de débit et crédit (dès un montant de 10,00 € TTC), les virements bancaires (sans limite) et les paiements via le prestataire de paiement PayPal.
Article 5 : Délai de paiement
Sauf mention contraire, le paiement est dû à la réception de la facture.
Article 6 : Retards de paiement
Un taux d’intérêt de 0,03 % par jour de retard s’applique dès l'échéance.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due dès le premier jour de retard.
Le client dispose de 28 jours pour régulariser sa dette avant l'engagement d'actions de recouvrement forcé.
Article 7 : Responsabilité Générale
SNATEC s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin possible.
Sauf disposition contraire dans un module spécifique, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs causés par une faute lourde prouvée, et ne saurait en aucun cas excéder le montant de la prestation facturée.
Article 8 : Cas de Force Majeure
SNATEC ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (incluant les catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, conditions de circulation exceptionnelles ou accidents).
Article 9 : Garanties
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la loi.
Article 10 : Médiation
En cas de litige non résolu, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (http://www.mediateur-consommation-smp.fr).
Article 11 : Litiges
Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent.
Conditions Spécifiques de Vente – Le Technicien Informatique Troyes
Article 1 : Réservation
La planification de toute intervention technique donne lieu à des Frais de Réservation (comprenant le déplacement selon les zones et la gestion administrative).
Ils sont exigibles avant l'intervention et non remboursables, sauf si le client annule avant 18h00 la veille de l'intervention, ou en cas d'annulation par SNATEC.
Les interventions en mode "Express" (sous 48h), le dimanche ou les jours fériés font l'objet de majorations selon les tarifs publiés.
Article 2 : Durée
Toute intervention associée à des Frais de Réservation inclut un créneau maximum de 3 heures (180 minutes).
Les éventuels dépassements sont facturés par tranche de 15 minutes selon le te tarif en vigueur.
Article 3 : Conditions de Travail
Le client doit mettre à disposition un espace de travail propre, éclairé, sécurisé et doté d'une connexion internet fonctionnelle si requis.
Article 4 : Droit de Retrait
Le technicien de SNATEC peut refuser ou stopper immédiatement l'intervention, sans remboursement des frais de mobilité, face à un environnement insalubre/dangereux, une installation électrique non conforme, un comportement injurieux/menaçant du client, ou la présence manifeste de contenus illicites sur le matériel.
Article 5 : Sécurité
L'intervenant est autorisé à utiliser une caméra embarquée pour sa sécurité.
Le client dispose d'un droit d'opposition à l'usage commercial des images, mais ne peut s'opposer à cet enregistrement de sécurité.
Article 6 : Responsabilité
Toute manipulation informatique comporte un risque intrinsèque de perte de données.
Il incombe exclusivement au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données et logiciels sur un support externe avant l'intervention.
À défaut de sauvegarde préalablement vérifiée par le client, la responsabilité de SNATEC est totalement dégagée en cas de perte, corruption ou altération de fichiers.
Article 7 : Obligations
Face à des pannes matérielles imprévisibles ou des incompatibilités de logiciels tiers, SNATEC est soumise à une stricte obligation de moyens et ne peut garantir un résultat absolu.
Article 8 : Forfaits spécifiques
Pour les forfaits concernés, le tarif indiqué comprend uniquement la main-d'œuvre ; les composants et pièces détachées sont facturés en sus.
Article 9 : Acomptes
Toute commande de matériel exige le versement d'un acompte représentant entre 30 % et 100 % du montant total TTC.
Aucun matériel informatique ne sera livré tant que cet acompte n'aura pas été perçu.
Article 10 : Livraison et Installation
Les biens ne font l'objet d'aucun envoi postal ou transporteur classique.
Ils sont livrés et remis en main propre exclusivement par le technicien lors de l'intervention sur le site indiqué par le client.
Article 11 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère dès la remise matérielle du bien lors de l'intervention.
La propriété du bien n'est transférée au client qu'après paiement intégral de sa facture.
Article 12 : Réception et conformité
Un examen contradictoire doit être effectué en présence du technicien.
Toute réserve sur l'état ou la non-conformité doit être consignée par écrit sur le procès-verbal d'intervention, sans quoi le matériel est réputé accepté et conforme.
Article 13 : Droit de Rétractation des Particuliers
Le paiement des frais de mobilité vaut demande expresse d'exécution du service de blocage de créneau.
Ce service étant pleinement exécuté dès la réservation (la plage horaire ne pouvant plus être proposée à un autre client), aucun remboursement n'est possible après 18h00 la veille de l'intervention.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés en urgence à la demande du consommateur, ni aux services pleinement exécutés avant la fin des 14 jours.
L'exécution matérielle complète du dépannage informatique met fin de plein droit à la possibilité de rétractation.
Article 14 : Validation et Fin de Travaux
À l’issue de la prestation informatique, le Client (ou son représentant) est invité à signer un bon de fin d’intervention.
La signature de ce document valide de manière contradictoire la recette technique sans réserve, les horaires de début et de fin, ainsi que le décompte du temps passé et des éventuels dépassements.
Le défaut de signature par le client ne fait pas obstacle à l'exigibilité et à la facturation de la prestation dès lors que le travail a été matériellement réalisé.
Conditions Spécifiques de Vente – Hébergement Informatique
Article 1 : Caractéristiques Techniques des Infrastructures Louées
Les ressources matérielles et logicielles allouées au Client sont définies dans le bon de commande ou la facture.
Article 2 : Support Technique
SNATEC inclut dans son offre un support technique standard.
Ce support est strictement limité au maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure physique et du système de virtualisation (l'hyperviseur).
SNATEC n'intervient pas sur les logiciels, scripts, sites web ou conteneurs Docker installés par le Client.
Article 3 : Garantie de Temps de Disponibilité
La garantie de temps de disponibilité est spécifié dans le bon de commande ou la facture.
SNATEC s’engage à appliquer une ristourne au prorata de l’indisponibilité porté à la garantie souscrite.
Article 4 : Sauvegardes
SNATEC n'effectue aucune sauvegarde des données, fichiers, bases de données ou configurations stockés par le Client sur le serveur loué.
Article 5 : Responsabilité
Bien que le stockage bénéficie d'une sécurité matérielle en RAID6 (protection contre la panne de disques durs simultanés), le Client est le seul et unique responsable de la mise en place, de l'exécution et de la vérification de ses propres sauvegardes externalisées.
En cas de perte de données (fausse manipulation, piratage, crash système, incendie, etc.), la responsabilité de SNATEC ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le Client est tenu par la loi LCEN d’informer par les mentions légales de son infrastructure l’identité de l’hébergeur tel que :
· Dénomination Sociale : Société de Nathan Escolle Cosson
· Adresse : 6 Rue du Commandant Pierre Mulsan, APP 12, 10000 Troyes
· Téléphone : +33 03 10 64 65 60
· Courriel : regul.heberg@snatec.fr
Article 6 : Suspension automatique pour impayé
L'hébergement informatique est un service à exécution successive facturé à terme échoir ou par abonnement.
En cas de défaut de paiement à la date d'échéance (et en référence à l'Article 3 des CGV), SNATEC se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au serveur (extinction de la VM / du conteneur), sans préavis ni indemnité pour le Client.
Article 7 : Destruction des données
Si l'impayé persiste au-delà d'un délai de 14 jours calendaires suivant la suspension du service, SNATEC procédera à la résiliation définitive du contrat et à la suppression intégrale et irréversible de l'ensemble des données contenues sur le serveur, afin de libérer l'espace disque pour d'autres clients.
Article 8 : Suspension pour abus
SNATEC se réserve le droit de suspendre le service sans préavis si l'utilisation du serveur par le Client s'avère dangereuse pour la sécurité du réseau (attaques DDoS émises depuis la VM, spamming massif, minage intensif de cryptomonnaies non autorisé, utilisation de ports en dehors de la plage prévue par le contrat).
Article 9 : Contenus illicites
Le Client est l'éditeur et le seul responsable des contenus et des services qu'il diffuse sur son serveur.
Il s'engage à respecter les lois en vigueur (interdiction des contenus piratés, à caractère haineux, pédopornographiques, etc.).
En cas de notification par une autorité judiciaire ou de constatation manifeste de contenus illicites, SNATEC coupera immédiatement l'accès au service.
Article 10 : Sécurité logicielle
Le Client est responsable de la sécurité des applications qu'il déploie.
Il doit veiller à appliquer les mises à jour de sécurité pour éviter que sa machine virtuelle ne soit compromise.
Article 11 : Protection des Données
Dans le cadre de l'hébergement informatique, le Client est le "Responsable de traitement" des données personnelles qu'il stocke sur le serveur (fichiers clients, utilisateurs de ses applications, etc.).
SNATEC agit exclusivement en tant que "Sous-traitant" au sens du RGPD.
SNATEC s'engage à ne pas consulter, utiliser ou revendre les données stockées sur la machine virtuelle du Client, et à maintenir l'étanchéité et la sécurité des infrastructures de virtualisation.