Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour: 27/03/2026 20:29
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SNATEC
Vérifiées le 27 mars 2026
Les présentes CGV encadrent juridiquement la relation entre la SNATEC et ses clients (professionnels ou particuliers). Elles constituent le cadre de référence en cas de litige.
1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
La SOCIETE DE NATHAN ESCOLLE COSSON (SNATEC), SASU au capital de 500,00 €, est domiciliée au APP 12, 6 RUE du Commandant Pierre Mulsan, 10000 TROYES.
• Immatriculation : SIREN 102 029 378 (RCS TROYES).
• TVA Intracommunautaire : FR87102029378.
• Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox France (Contrat RCPH278550839).
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente de produits informatiques et la réalisation de prestations de services (maintenance, audit, installation, optimisation) par SNATEC. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client à ces conditions.
Le paiement des frais de mobilité, d'un acompte ou de l'intégralité de la prestation par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès la réception du règlement par SNATEC, matérialisant ainsi la formation du contrat entre les parties.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
• Prix : Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC selon la qualité du client.
• Affichage des tarifs : Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site internet https://troyes.letechinfo.fr
• Frais de mobilité : Le déplacement est facturé selon des zones géographiques fixes. Ces frais sont exigibles avant l'intervention et non remboursables, sauf annulation par le client avant 18h00 la veille ou annulation par SNATEC.
• Retards de paiement : Un taux d'intérêt de 0,03% par jour de retard s'applique. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due dès le premier jour de retard. Le client dispose d’un délai de 28 jours pour recouvrer la dette sous peine d’actions de recouvrement forcé.
4. DURÉE D'INTERVENTION ET DÉPASSEMENT
• Forfait de base : Toute intervention technique réservée dipose par défaut un créneau maximum de 3 heures (180 minutes).
• Dépassement (Temps complémentaire) : Si la complexité de la tâche nécessite un temps supérieur aux 3 heures initiales, chaque tranche de 15 minutes supplémentaire entamée sera facturée selon le tarif en vigueur.
• Interventions Spécifiques : Les majorations pour interventions le dimanche, jours fériés ou en mode "Express" sous 48h, s’ajoutent au tarif de base.
5. CONDITIONS DE TRAVAIL ET DROIT DE RETRAIT
Pour garantir la qualité et la sécurité de la prestation, le client s'engage à respecter les conditions suivantes :
• Environnement de travail : Le client doit fournir un espace de travail propre, éclairé, sécurisé et disposer d'une connexion internet fonctionnelle si la prestation le requiert.
• Droit de Retrait : SNATEC se réserve le droit de cesser ou refuser immédiatement l'intervention, sans remboursement des frais de mobilité, dans les cas suivants :
o Environnement insalubre, dangereux ou installation électrique non conforme.
o Comportement injurieux, harcèlement ou menace physique de la part du client.
o Présence de contenus illicites manifestes sur le matériel.
• Sécurité Vidéo : L'intervenant peut utiliser une caméra embarquée pour sa sécurité. Le client peut s'opposer à l'usage commercial des images, mais pas à l'enregistrement de sécurité.
6. RESPONSABILITÉ ET DONNÉES
• Sauvegarde : Le Client reconnaît que toute intervention sur un système informatique comporte un risque intrinsèque de perte de données. Il incombe au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données et logiciels sur un support externe avant l'intervention. En l'absence de sauvegarde préalablement vérifiée par le Client, la responsabilité de SNATEC ne pourra être engagée en cas de perte, d'altération ou de corruption de données ou de fichiers.
• Obligation de moyens : SNATEC s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, mais ne peut garantir un résultat absolu face à des pannes matérielles imprévisibles ou des incompatibilités logicielles tierces.
• Limitation de responsabilité : SNATEC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs causés par une faute lourde prouvée, et ne saurait excéder le montant de la prestation facturée.
• Matériel : Pour les forfaits "Boost", "Stockage" ou "Protection d'écran", le prix inclut uniquement la main-d'œuvre ; les pièces détachées sont facturées en sus.
7. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
Pour les ventes à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
8. GARANTIES ET LITIGES
• Garanties : Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
• Médiation : En cas de litige, le client particulier peut contacter : Société Médiation Professionnelle (http://www.mediateur-consommation-smp.fr).
• Tribunal compétent : Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent.
9. VALIDATION DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue de la prestation, le Client (ou son représentant) est tenu de signer un bon d'intervention ou un procès-verbal de réception. La signature de ce document vaut :
• Recette technique sans réserve de la prestation effectuée.
• Validation contradictoire de l'heure de début et de l'heure de fin d'intervention.
• Acceptation du décompte définitif du temps passé et, le cas échéant, des frais de dépassement (15 € par tranche de 15 minutes au-delà des 3 heures initiales).
10. CAS DE FORCE MAJEURE & RETARDS
SNATEC ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (ex : catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, conditions de circulation exceptionnelles ou accidents).
Vérifiées le 27 mars 2026
Les présentes CGV encadrent juridiquement la relation entre la SNATEC et ses clients (professionnels ou particuliers). Elles constituent le cadre de référence en cas de litige.
1. IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
La SOCIETE DE NATHAN ESCOLLE COSSON (SNATEC), SASU au capital de 500,00 €, est domiciliée au APP 12, 6 RUE du Commandant Pierre Mulsan, 10000 TROYES.
• Immatriculation : SIREN 102 029 378 (RCS TROYES).
• TVA Intracommunautaire : FR87102029378.
• Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox France (Contrat RCPH278550839).
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente de produits informatiques et la réalisation de prestations de services (maintenance, audit, installation, optimisation) par SNATEC. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client à ces conditions.
Le paiement des frais de mobilité, d'un acompte ou de l'intégralité de la prestation par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès la réception du règlement par SNATEC, matérialisant ainsi la formation du contrat entre les parties.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
• Prix : Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC selon la qualité du client.
• Affichage des tarifs : Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site internet https://troyes.letechinfo.fr
• Frais de mobilité : Le déplacement est facturé selon des zones géographiques fixes. Ces frais sont exigibles avant l'intervention et non remboursables, sauf annulation par le client avant 18h00 la veille ou annulation par SNATEC.
• Retards de paiement : Un taux d'intérêt de 0,03% par jour de retard s'applique. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due dès le premier jour de retard. Le client dispose d’un délai de 28 jours pour recouvrer la dette sous peine d’actions de recouvrement forcé.
4. DURÉE D'INTERVENTION ET DÉPASSEMENT
• Forfait de base : Toute intervention technique réservée dipose par défaut un créneau maximum de 3 heures (180 minutes).
• Dépassement (Temps complémentaire) : Si la complexité de la tâche nécessite un temps supérieur aux 3 heures initiales, chaque tranche de 15 minutes supplémentaire entamée sera facturée selon le tarif en vigueur.
• Interventions Spécifiques : Les majorations pour interventions le dimanche, jours fériés ou en mode "Express" sous 48h, s’ajoutent au tarif de base.
5. CONDITIONS DE TRAVAIL ET DROIT DE RETRAIT
Pour garantir la qualité et la sécurité de la prestation, le client s'engage à respecter les conditions suivantes :
• Environnement de travail : Le client doit fournir un espace de travail propre, éclairé, sécurisé et disposer d'une connexion internet fonctionnelle si la prestation le requiert.
• Droit de Retrait : SNATEC se réserve le droit de cesser ou refuser immédiatement l'intervention, sans remboursement des frais de mobilité, dans les cas suivants :
o Environnement insalubre, dangereux ou installation électrique non conforme.
o Comportement injurieux, harcèlement ou menace physique de la part du client.
o Présence de contenus illicites manifestes sur le matériel.
• Sécurité Vidéo : L'intervenant peut utiliser une caméra embarquée pour sa sécurité. Le client peut s'opposer à l'usage commercial des images, mais pas à l'enregistrement de sécurité.
6. RESPONSABILITÉ ET DONNÉES
• Sauvegarde : Le Client reconnaît que toute intervention sur un système informatique comporte un risque intrinsèque de perte de données. Il incombe au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données et logiciels sur un support externe avant l'intervention. En l'absence de sauvegarde préalablement vérifiée par le Client, la responsabilité de SNATEC ne pourra être engagée en cas de perte, d'altération ou de corruption de données ou de fichiers.
• Obligation de moyens : SNATEC s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, mais ne peut garantir un résultat absolu face à des pannes matérielles imprévisibles ou des incompatibilités logicielles tierces.
• Limitation de responsabilité : SNATEC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs causés par une faute lourde prouvée, et ne saurait excéder le montant de la prestation facturée.
• Matériel : Pour les forfaits "Boost", "Stockage" ou "Protection d'écran", le prix inclut uniquement la main-d'œuvre ; les pièces détachées sont facturées en sus.
7. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
Pour les ventes à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l'accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
8. GARANTIES ET LITIGES
• Garanties : Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
• Médiation : En cas de litige, le client particulier peut contacter : Société Médiation Professionnelle (http://www.mediateur-consommation-smp.fr).
• Tribunal compétent : Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent.
9. VALIDATION DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue de la prestation, le Client (ou son représentant) est tenu de signer un bon d'intervention ou un procès-verbal de réception. La signature de ce document vaut :
• Recette technique sans réserve de la prestation effectuée.
• Validation contradictoire de l'heure de début et de l'heure de fin d'intervention.
• Acceptation du décompte définitif du temps passé et, le cas échéant, des frais de dépassement (15 € par tranche de 15 minutes au-delà des 3 heures initiales).
10. CAS DE FORCE MAJEURE & RETARDS
SNATEC ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (ex : catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, conditions de circulation exceptionnelles ou accidents).